[spectre] Fw: TCE Oui-Non: No-Death-Yes/ dodo

[Aliette Guibert]

What is thinking Inke?

Any Frenches vote Yes?

So waiting, I go to bed

A.


Quote :

Parmi les perles du TCE : la peine de mort autorisée en cas d'
insurrection...
14 commentaire(s).

. Article II-62 : Droit à la vie.
1. "Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Commentaire du présidium : « La mort n'est pas considérée comme infligée en
violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la
force rendu absolument nécessaire (...) pour réprimer, conformément à la
loi, une émeute ou une insurrection. »

(Texte du TCE, Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux,
page 170, Explication 3.a )

(...)
Dans le même paragraphe (3a) je lis :
"La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article
dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument
nécessaire (...) pour assurer la défense de toute personne contre la
violence illégale (...)."


http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=15218


samedi 21 mai 2005 (14h45) :